Modification de l'article L. 3253-8 du code du travail
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 3253-8 du code du travail, n° 3046 ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 18 septembre 2015 à 13h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales