Modification du fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat

Proposition de loi visant à modifier la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat, n° 2078 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2014 à 13h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques