Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, n° 4650 ( PDF) , déposé(e) le 22 mai 2017 , mis(e) en ligne le 24 mai 2017 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République