Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi de moralisation de la vie politique, n° 4656 ( PDF) , déposé(e) le 6 juin 2017 , mis(e) en ligne le 7 juin 2017 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
