Moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, n° 002 , déposé(e) le 1er octobre 2014

L'auteur de la proposition

Mme Éliane Assassi

Les co-signataires

Mme Cécile Cukierman, M. Christian Favier, Mme Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, M. Éric Bocquet, M. Jean-Pierre Bosino, Mme Laurence Cohen, Mme Annie David, Mme Michelle Demessine, Mme Évelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Pierre Laurent, M. Michel Le Scouarnec, Mme Christine Prunaud, M. Paul Vergès, M. Dominique Watrin.

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, n° 002 , déposé(e) le 1er octobre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

La commission a nommé M. Jean-Patrick Courtois , rapporteur

Rapport, n° 431 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 20 mai 2015 Compte-rendu