Questions sociales et santé : moratoire sur les fermetures et regroupement de service et d'établissement de santé

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement , n° 708 , déposé(e) le 2 juillet 2013

L'auteur de la proposition

Mme Laurence Cohen

Les co-signataires

Mme Éliane Assassi, Mme Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, M. Éric Bocquet, Mme Cécile Cukierman, Mme Annie David, Mme Michelle Demessine, Mme Évelyne Didier, M. Christian Favier, M. Guy Fischer, M. Thierry Foucaud, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Pierre Laurent, M. Gérard Le Cam, M. Michel Le Scouarnec, Mme Isabelle Pasquet, Mme Mireille Schurch, M. Paul Vergès, M. Dominique Watrin.

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement , n° 708 , déposé(e) le 2 juillet 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

La commission a nommé Mme Laurence Cohen , rapporteure

Rapport, n° 277 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 22 janvier 2014 Compte-rendu