Moyens donnés aux autorités françaises pour poursuivre les activités de certaines personnes allant combattre à l'étranger

Proposition de loi visant à donner les moyens aux autorités françaises, si elles l'estiment utile, de poursuivre les activités de personnes ou de groupes qui décident d'aller combattre à l'étranger dans le cadre de certains conflits, n° 2370 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2014 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République