Anciens combattants : accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, n° 749 , déposé(e) le 4 septembre 2012
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, n° 749 , déposé(e) le 4 septembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christian Cointat , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 110 , document non encore publié