Faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France

Proposition de loi tendant à faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France, n° 624 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2013 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République