Etendre l'obligation de neutralité aux structures privées accueillant des enfants

Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées accueillant des enfants, n° 1062 ( PDF) , déposé(e) le 29 mai 2013 , mis(e) en ligne le 30 mai 2013 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République