Fixation du nombre de députés à quatre cent cinquante

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à fixer le nombre de députés à quatre cent cinquante, n° 2915 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2015 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2015 à 15h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. François de Rugy

Les co-signataires

Mme Barbara Pompili, Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, M. Christophe Cavard, Mme Cécile Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Eva Sas.