Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe
Proposition de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 novembre 2012
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, n° 349 ( PDF) , déposé(e) le 8 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2012 à 22h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, n° 349 ( PDF) , déposé(e) le 8 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2012 à 22h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Jacques Urvoas , rapporteur (Nomination : mercredi 14 novembre 2012)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 419 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2012 à 17h10
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 419-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2012 à 18h20
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 novembre 2012 à 9h45 Compte-rendu
Mardi 20 novembre 2012 à 17h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 419-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 29 novembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du jeudi 29 novembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, n° 175 , déposé(e) le 29 novembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François Marc , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 189 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 190Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 10 décembre 2012 Compte-rendu
Séance publique du mardi 11 décembre 2012 Compte-rendu
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, n° 487 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2012 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 551 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2012 à 16h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 551-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2012 à 13h50
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 19 décembre 2012 à 10h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 551-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 20 décembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 20 décembre 2012 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2012-663 DC du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 2012
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 1 janvier 2013 [sur le site Légifrance]