Uniformisation de l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales

Proposition de loi visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales, n° 639 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2013 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation