Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote, n° 4385 ( PDF) , déposé(e) le 18 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2017 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
