Obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l'obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée, n° 867 ( PDF) , déposé(e) le 28 mars 2013 , mis(e) en ligne le 9 avril 2013 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Alain Suguenot

Les co-signataires

M. Marcel Bonnot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Brochand, M. Dino Cinieri, M. Lucien Degauchy, Mme Marie-Louise Fort, M. Marc Francina, M. Bernard Gérard, M. Alain Gest, M. Franck Gilard, M. Jordi Ginesta, M. Philippe Gosselin, M. Michel Heinrich, M. Thierry Lazaro, M. Dominique Le Mèner, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Marsaud, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. François Scellier, M. Guy Teissier, M. François Vannson, M. Michel Voisin, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Jean-Luc Reitzer.