Logement : paiement des salaires et des loyers
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers, n° 394 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2012 à 15h45
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers, n° 394 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2012 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Thierry Braillard , rapporteur (Nomination : vendredi 15 mars 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 821 ( PDF) , déposé(e) le 19 mars 2013 , mis(e) en ligne le 22 mars 2013 à 18h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 821-A0 , déposé(e) le 19 mars 2013
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 19 mars 2013 à 17h30 Compte-rendu
Jeudi 28 mars 2013 à 14h30 Compte-rendu