Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au partage de la taxe d'aménagement, n° 3331 ( PDF) , déposé(e) le 9 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 10 décembre 2015 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
