Peine de perpétuité effective et réelle
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l'instauration d'une peine de perpétuité effective et réelle, n° 4264 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2016 à 19h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
