Permission de céder le tour d'échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre la cession du tour d'échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France, n° 3459 ( PDF) , déposé(e) le 2 février 2016 , mis(e) en ligne le 3 février 2016 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jacques Myard

Les co-signataires

M. Élie Aboud, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Nicolas Dhuicq, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Jacques Guillet, Mme Valérie Lacroute, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Frédéric Reiss, M. François Vannson, M. Alain Moyne-Bressand, M. Marcel Bonnot, M. Guy Teissier, M. Michel Sordi, M. Patrick Hetzel, M. Michel Heinrich.