Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité, n° 2570 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2015 , mis(e) en ligne le 13 février 2015 à 13h15
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité, n° 2570 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2015 , mis(e) en ligne le 13 février 2015 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Meunier , rapporteur (Nomination : mercredi 18 mars 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2679 ( PDF) , déposé(e) le 25 mars 2015 , mis(e) en ligne le 27 mars 2015 à 18h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 18 mars 2015 à 10h30 Compte-rendu
Mercredi 25 mars 2015 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 2 avril 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte rejeté
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité le 2 avril 2015, T.A. n° 503 ( PDF) , document non encore publié