Plafonnement des indemnités des élus

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au plafonnement des indemnités des élus, n° 381 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2012 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Alain Gest

Les co-signataires

M. Jean-Pierre Door, M. Philippe Armand Martin, Mme Marie-Jo Zimmermann, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Gérald Darmanin, M. Jacques Kossowski, M. Lionel Tardy, M. Jean-Pierre Decool, M. Patrice Martin-Lalande, M. Yves Nicolin, M. Yves Fromion, M. Jean-Pierre Giran, Mme Josette Pons, M. Alain Marleix, M. Claude Sturni, M. Dominique Le Mèner, M. Marcel Bonnot, M. Xavier Bertrand.