Plateau continental de la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique relative au plateau continental de la Nouvelle-Calédonie, n° 1151 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2013 , mis(e) en ligne le 17 juin 2013 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
