Autorisation des forces de l'ordre à porter leur arme en permanence

Proposition de loi autorisant les forces de l'ordre à porter leur arme en permanence, n° 3703 ( PDF) , déposé(e) le 27 avril 2016 , mis(e) en ligne le 28 avril 2016 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République