Les étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la prescription pénale, n° 2778 ( PDF) , déposé(e) le 20 mai 2015 , mis(e) en ligne le 27 mai 2015 à 15h00
