Prévention de l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité, n° 4284 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2016 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Charles de la Verpillière

Les co-signataires

M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, M. Jean-Louis Christ, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Marie Tétart, M. Jean-Louis Costes, M. Olivier Dassault, M. Yves Albarello, Mme Claudine Schmid, M. Élie Aboud, M. Bernard Brochand, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Lucien Degauchy, M. Franck Riester, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Véronique Besse, M. Bernard Perrut, M. Dominique Dord, Mme Laurence Arribagé, M. Bernard Accoyer, M. Paul Salen, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Wauquiez, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Claude Guibal, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Alain Gest, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Pierre Morange, Mme Annie Genevard, M. Laurent Furst, M. Alain Marty, Mme Valérie Boyer, M. Daniel Fasquelle, M. Claude Goasguen, M. Franck Gilard, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Damien Abad, M. Fernand Siré, Mme Geneviève Levy, M. Philippe Goujon, M. Sébastien Huyghe, M. Patrice Verchère, M. Jean-Claude Bouchet, M. Michel Heinrich, M. Marc Le Fur.