Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation , déposé(e) le 3 décembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Patrice Gélard , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 547 , document non encore publié
Texte de la commission :
proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation (183) ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2014 , mis(e) en ligne le 21 mai 2014 à 14h00
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean Bizet , rapporteur
Avis de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation (183) ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2014 , mis(e) en ligne le 21 mai 2014 à 14h00
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 27 mai 2014 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème lég.
proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2014 , mis(e) en ligne le 4 juin 2014 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2017 à 10h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2022 à 17h04 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème lég.
proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2024 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2024 à 9h47 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République