Privatisation de l'audiovisuel public
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la privatisation de l'audiovisuel public, n° 3015 ( PDF) , déposé(e) le 22 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 23 juillet 2015 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
