Mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise

Proposition de loi visant à mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise, n° 185 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2012 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République