Vente à distance des livres
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème lég.
Proposition de loi tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre , n° 1189 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2013 , mis(e) en ligne le 27 juin 2013 à 14h45
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème lég.
Proposition de loi tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre , n° 1189 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2013 , mis(e) en ligne le 27 juin 2013 à 14h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christian Kert , rapporteur (Nomination : mardi 10 septembre 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1385 ( PDF) , déposé(e) le 18 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 25 septembre 2013 à 16h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 10 septembre 2013 à 16h30 Compte-rendu
Mercredi 18 septembre 2013 à 15h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 3 octobre 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres, n° 0035 , déposé(e) le 3 octobre 2013 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Bariza Khiari , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 247 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 248Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 8 janvier 2014 Compte-rendu
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
14ème lég.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, n° 1689 ( PDF) , déposé(e) le 9 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2014 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1788 ( PDF) , déposé(e) le 12 février 2014 , mis(e) en ligne le 14 février 2014 à 16h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1788-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 février 2014 , mis(e) en ligne le 12 février 2014 à 16h50
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 12 février 2014 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1788-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 20 février 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, n° 390 , déposé(e) le 20 février 2014 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 637 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 638Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 26 juin 2014 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 9 juillet 2014 [sur le site Légifrance]
Mise en application de la loi
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, n° 862 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2018 , mis(e) en ligne le 12 avril 2018 à 19h30