Définition d'une procédure de destitution d'un membre du Parlement

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle définissant une procédure de destitution d'un membre du Parlement ( PDF) , déposé(e) le 13 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 12 novembre 2014 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Georges Fenech

Les co-signataires

M. Guillaume Larrivé, M. Jacques Alain Bénisti, M. Philippe Cochet, M. Jean-Michel Couve, M. Damien Abad, M. Patrick Balkany, M. Marcel Bonnot, M. Charles de Courson, M. Jean-Pierre Decool, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, Mme Marianne Dubois, M. Daniel Fasquelle, Mme Marie-Louise Fort, M. Laurent Furst, M. Guy Geoffroy, M. Alain Gest, M. Philippe Gosselin, M. Michel Heinrich, M. Patrick Hetzel, M. Francis Hillmeyer, M. Denis Jacquat, M. Jacques Lamblin, Mme Laure de La Raudière, M. Thierry Lazaro, M. Pierre Lequiller, Mme Geneviève Levy, M. Lionnel Luca, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Marty, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Dominique Nachury, M. Jacques Pélissard, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Paul Salen, M. Fernand Siré, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Philippe Vitel.