Pouvoirs publics : prohibition du cumul, par les parlementaires, d'indemnités de fonction avec toute autre indemnité
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat, n° 381 , déposé(e) le 22 février 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 542 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 15 mai 2013 Compte-rendu