Projet d'accord économique et commercial entre l'UE et le Canada
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution sur le projet d'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada, n° 2248 , déposé(e) le 7 octobre 2014 , document non encore publié
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à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution sur le projet d'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada, n° 2248 , déposé(e) le 7 octobre 2014 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Chantal Guittet , rapporteure (Nomination : mercredi 29 octobre 2014)