Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, n° 2927 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2015 , mis(e) en ligne le 2 juillet 2015 à 10h05
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, n° 2927 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2015 , mis(e) en ligne le 2 juillet 2015 à 10h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Dominique Orliac , rapporteure (Nomination : mercredi 2 mars 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3538 ( PDF) , déposé(e) le 2 mars 2016 , mis(e) en ligne le 4 mars 2016 à 16h55
Tableau comparatif (Annexe 1) ( PDF) , déposé(e) le 2 mars 2016 , mis(e) en ligne le 2 mars 2016 à 17h40
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3538-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 mars 2016 , mis(e) en ligne le 2 mars 2016 à 17h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 2 mars 2016 à 9h45 Compte-rendu Vidéo
- Désignation du rapporteur
Jeudi 10 mars 2016 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3538-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 10 mars 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité le 10 mars 2016, T.A. n° 692 ( PDF) , mis(e) en ligne le 15 mars 2016 à 17h30
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, n° 465 , déposé(e) le 10 mars 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales