Pleine proportionnalité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux à temps partiel

Proposition de loi visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel, n° 4373 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 12 janvier 2017 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République