Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
Rapport d'information
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à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), n° 4513 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 27 février 2017 à 19h00
