Traités et conventions : protection des biens culturels en cas de conflit armé
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 janvier 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, n° 4263 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2016 à 18h30
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, n° 4263 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2016 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Baumel , rapporteur (Nomination : mercredi 14 décembre 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4426 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 1er février 2017 à 17h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 31 janvier 2017 à 16h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 7 février 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé le 7 février 2017, T.A. n° 907 ( PDF) , mis(e) en ligne le 7 février 2017 à 16h35
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, n° 373 , déposé(e) le 8 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Michelle Demessine , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 417 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 418Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 16 février 2017 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 25 février 2017 [sur le site Légifrance]