Protection des riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine

Proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine, n° 4601 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2017 , mis(e) en ligne le 5 avril 2017 à 16h25 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire