Protection du secret professionnel de l'avocat

Proposition de loi visant à garantir le secret professionnel de l'avocat, n° 3047 ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 18 septembre 2015 à 14h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République