Rallongement d'un an du délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi modifiant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités, n° 3592 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2016 , mis(e) en ligne le 23 mars 2016 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Alain Calmette

Les co-signataires

Mme Suzanne Tallard, M. Pascal Terrasse, M. Hugues Fourage, M. Stéphane Travert, M. Florent Boudié, M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Vergnier, M. Daniel Boisserie, Mme Monique Rabin, Mme Lucette Lousteau, M. Jean-Luc Bleunven, M. Alain Fauré, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Françoise Dubois, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jérôme Lambert, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, M. Pascal Deguilhem.