Transports : informations relatives au permis de conduire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire , n° 542 , déposé(e) le 27 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale