Adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé , n° 514 , déposé(e) le 19 avril 2017 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales