Agriculture : compte personnel d’activité

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat, n° 511 , déposé(e) le 19 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales