Questions sociales et santé : fonctionnement des ordres des professions de santé

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé , n° 546 , déposé(e) le 3 mai 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales