Transports : application de règlements du Parlement européen et du Conseil à l'aviation civile (ordonnance n° 2012-872)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile, n° 493 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 12 décembre 2012 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire