Economie : formalités déclaratives applicables aux navires

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes, n° 603 , déposé(e) le 22 mai 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques