Economie : modification du cadre juridique de la gestion d'actifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, n° 1467 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2013 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Etude d'impact : PDF