Outre-mer : adaptation de dispositions fiscales et douanières applicables à Mayotte

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, n° 1625 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2013 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2013 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire