Collectivités territoriales : règles financières applicables aux métropoles
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles , n° 351 , déposé(e) le 19 mars 2015 et renvoyé(e) à la Commission des finances