Economie : adaptation de la législation financière au droit de l'UE

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, n° 2112 ( PDF) , déposé(e) le 9 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2014 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire