Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique, n° 2189 ( PDF) , déposé(e) le 30 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 1er août 2014 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques